PRÉAMBULE

La société OR ÉQUIPEMENT est une S.A.R.L au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le N°512 694 431, ayant son siège social sis 14 rue Saint Pré, 78730 Sainte-Mesme, Tél. 06 62 62 90 49.
La commande de produits et de prestations à OR ÉQUIPEMENT entraîne l’acceptation sans réserve par le client de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la signature de celles-ci.

Art.1. Tarifs & Commandes

Les demandes d’interventions et/ou de fournitures de produits doivent nous parvenir par courriel à l’adresse :
contact@or-equipement.com
Les offres de produits ou de prestations sont valables pendant toute la durée de présence sur le site ou sur les documents papiers fournis. OR ÉQUIPEMENT peut être amenée à retirer ou modifier sans préavis tout produit ou prestation proposée, ainsi qu’à modifier ses prix à la hausse ou à la baisse sans que cela n’engage sa responsabilité.

Les commandes doivent être confirmées par une commande écrite. À défaut de confirmation, OR ÉQUIPEMENT se réserve le droit d’appliquer le tarif général en vigueur.
Le client et OR ÉQUIPEMENT ne seront liés par la commande qu’après acceptation mutuelle. OR ÉQUIPEMENT est libre de valider ou de refuser celle-ci, en fonction de ses capacités, de ses contraintes d’approvisionnement, de son planning et de toute circonstance pouvant préjudicier au bon déroulement de la commande.

Lors de la passation d’une commande, OR ÉQUIPEMENT établit un bon de livraison ou d’intervention, ayant valeur de bon de commande, qui devra être tamponné et signé en fin de mission.

Art.2. Conditions d’intervention

Le client ou son représentant légal doit signer le bon d’intervention (sur support informatique ou papier) présenté par le technicien, en y apposant ses observations si nécessaire. Ce document dûment émargé donnera lieu à la facturation.

En l’absence de signature, aucune contestation ne sera recevable concernant l’état ou le fonctionnement du véhicule.
Le client doit mettre à disposition tous les moyens matériels nécessaires pour garantir la bonne exécution des travaux, en respectant les normes de sécurité applicables. Le représentant du client présent sur le site doit se conformer aux prescriptions d’hygiène et de sécurité prévues aux articles R4515-1 et suivants du Code du Travail.

Art.3. Délais

Les délais d’intervention ou de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucun dommage et intérêt.

Toute intervention programmée et non annulée au moins 48 heures à l’avance par courriel ou fax sera considérée comme due. En cas de non mise à disposition du matériel ou des véhicules, la facturation intégrale sera effectuée.

Concernant les produits personnalisables (clips pare-soleil, stickers, etc.), un Bon à Tirer (BAT) est systématiquement transmis pour validation.
Faute de réponse dans un délai de 48 heures après envoi du BAT, celui-ci sera considéré comme accepté et la fabrication sera lancée conformément aux éléments transmis.

Art.4. Garantie

La garantie applicable est celle du constructeur pour les équipements fournis et installés.
Les pièces d’usure sont exclues.
En cas d’incident après intervention, le client doit avertir OR ÉQUIPEMENT par courrier recommandé avec accusé de réception sous 48 heures.

La garantie couvre uniquement les défauts de montage avérés dans des conditions normales d’utilisation pendant 4 mois. Aucune indemnité ne sera due pour perte d’exploitation ou dommages aux biens distincts du matériel fourni.

Le matériel vendu sans installation bénéficie uniquement de la garantie du fournisseur.

Art.5. Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi N°80-335 du 12 mai 1980 et N°85-98 du 25 janvier 1985, OR ÉQUIPEMENT se réserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert des risques s’effectue néanmoins à la livraison.

En cas de non-paiement, OR ÉQUIPEMENT pourra reprendre le matériel sans mise en demeure préalable. L’acheteur devra également mentionner les marchandises sous réserve de propriété dans son actif comptable.

Art.6. Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues.
Pour une première commande, OR ÉQUIPEMENT se réserve le droit d’exiger un règlement immédiat.

Tout retard entraînera l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

OR ÉQUIPEMENT peut suspendre toute commande en cas de non-paiement à terme.
Les collectivités peuvent commander en ligne et régler via mandat administratif sur la plateforme CHORUS.

Art.7. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, les produits personnalisés (clips pare-soleil, stickers, etc.) ne sont pas annulables ni remboursables une fois la fabrication lancée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, qui exclut du droit de rétractation les biens “confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.

Des frais de maquettage et de traitement de 10 euros pourront être retenus pour toute annulation avant fabrication.

Le retour des produits non personnalisés devra se faire dans l’emballage d’origine, en parfait état.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué sous 14 jours après validation du retour.

Art.8. Protection des données personnelles

OR ÉQUIPEMENT respecte la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles, en contactant : contact@or-equipement.com.

Art.9. Produits réservés aux Officiels et Forces de l’ordre

La vente d’accessoires destinés aux forces de l’ordre et aux officiels est soumise à la vérification préalable de l’habilitation de l’acheteur.